Conditions générales supplémentaires pour la gestion des appels sortants pour le compte du client

(version : 30/10/2025)

§ 1 Étendue des prestations, objet du contrat

(1) Les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent à la gestion des appels téléphoniques sortants pour le compte du client (ci-après dénommé « donneur d'ordre ») par bureau24 (ci-après dénommé « prestataire »). Outre les présentes CGV, l'objet du contrat est la liste des prix du prestataire, en particulier la partie relative à la facturation du traitement des appels sortants pour le compte du client.

(2) Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales supplémentaires, les conditions générales du prestataire (ci-après dénommées « CG de bureau24 ») s'appliquent dans leur version en vigueur, qui peut être consultée à tout moment à l'adresse https://www.bureau24.fr/conditions-generales-d-utilisation. Les frais à payer sont soumis à la liste de prix en vigueur pour les services de bureau24, sauf si des frais différents ont été convenus.

(3) Le client charge le prestataire de passer des appels téléphoniques à des tiers en son nom, avec le contenu des conversations qu'il lui a fourni. Les appels téléphoniques peuvent être passés soit

1. via un numéro fourni par le prestataire, soit
2. via un numéro fourni au client par son opérateur téléphonique, que le prestataire affiche comme numéro d'appelant lors des appels.

(4) Pour passer les appels, le prestataire crée un nouveau compte ou un sous-compte d'un secrétariat téléphonique déjà existant du client, dans le profil duquel sont enregistrées les informations nécessaires à la conduite des appels sortants et, dans le cas du paragraphe 3, point 2, également le numéro de l'expéditeur du client.

(5) Le client transmet au prestataire les informations nécessaires à la gestion des appels téléphoniques sous la forme d'un fichier de coordonnées dans un format approprié, qui est convenu lors de la passation de la commande et qui est ensuite contraignant pour l'exécution du contrat.

§ 2 Obligations contractuelles du prestataire

(1) Le prestataire s'engage à effectuer les appels décrits au § 1 exclusivement selon les instructions données par le client. Si des situations de conversation ne sont pas clairement décrites dans les instructions du client, il fournit les services conformément à la volonté présumée du client.

(2) Le prestataire effectue, en fonction du tarif réservé, une ou plusieurs tentatives de contact par fiche de contact. Si le traitement ne peut être mené à bien après le nombre de tentatives de contact commandées, le prestataire marque le cas concerné comme « infructueux » ou « non atteint » et met fin aux tentatives de contact. Il n'est pas tenu d'effectuer d'autres tentatives de contact.

§ 3 Obligations du donneur d'ordre

(1) Le donneur d'ordre garantit que les données contenues dans les enregistrements de coordonnées qu'il a transmis ont été collectées de manière légale et que les instructions de prise de contact sont données de manière légale, en particulier qu'elles ne violent pas le droit applicable. Dans le cas où le prestataire serait poursuivi pour violation de cette garantie, le client le dégage de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers, quel qu'en soit le motif juridique. Cela ne s'applique pas si la réclamation de tiers est due à un comportement du prestataire qui n'est pas couvert par les instructions du client.

(2) Dans le cas du § 1, al. 3, lettre b), le donneur d'ordre met à la disposition du prestataire toutes les données nécessaires à l'utilisation du numéro de téléphone qui lui a été attribué par son opérateur téléphonique et garantit qu'il est autorisé à utiliser ce numéro de téléphone comme décrit ici, en particulier qu'il est lui-même titulaire de ce numéro de téléphone. Les phrases 2 et 3 de l'al. 1 s'appliquent en conséquence. Le prestataire est en droit d'exiger les justificatifs correspondants.

§ 4 Responsabilité

(1) La responsabilité du prestataire est régie par les dispositions du § 8 des CGV de bureau24.

(2) Par dérogation au § 8, alinéa 1, phrase 2 des CGV de bureau24, la responsabilité en cas de violation par négligence simple d'obligations cardinales est limitée aux dommages typiques et prévisibles dans le cadre de la relation contractuelle et, au-delà, à un montant correspondant au triple du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé jusqu'à présent pour la prestation commandée « appels téléphoniques sortants pour le compte du client ».

§ 5 Début du contrat, résiliation

(1) La relation contractuelle supplémentaire commence à la date convenue.

(2) Les dispositions du § 9 des CGV de bureau24 s'appliquent à sa résiliation, en particulier les délais de préavis du § 9, al. 1, les délais de préavis prolongés du § 9, al. 1, phrase 2 se référant à la durée de la prestation commandée « appels téléphoniques sortants pour le compte du client ».

§ 6 Divers

(1) La présente relation contractuelle est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues dans le contrat principal existant entre les parties concernant la fourniture de services de secrétariat téléphonique, dans la mesure où un tel contrat existe déjà. L'accord de traitement des commandes (art. 28 du RGPD) qui s'y rapporte ainsi que les éventuels accords de confidentialité relatifs aux obligations professionnelles particulières s'appliquent également à la présente relation contractuelle.

(2) Dans le cas où la gestion des appels téléphoniques sortants a été commandée sans qu'il existe déjà un contrat de services de secrétariat téléphonique, les accords mentionnés au paragraphe 1, phrase 2, doivent être conclus séparément à cet effet.

(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition appropriée qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, se rapproche le plus de l'intention des parties au présent contrat.