Conditions générales de la société bureau24 S.á.r.l

Bureau24 propose différents services de secrétariat et de bureau, donc des prestations (ci-après appelés les services) pour des entreprises. Ces services exigent une relation de confiance particulière entre les parties au contrat. Afin de répondre aux exigences citées, les conditions générales énoncées ci-après stipulent et définissent les droits et obligations des deux parties au présent contrat, les rendent transparents et déterminent les procédés indispensables au déroulement impeccable.

Art. 1 - Volume des services

1. bureau24 fournit les services conformément au tarif retenu et en accord avec le donneur d'ordre. Dans des cas particuliers où un accord ne pourrait pas être conclu, bureau24 fournira ses services d'une manière qui correspond à la volonté supposée du donneur d'ordre. Le volume des services individuel découle de la description des services du tarif retenu.
2. Au cas où une ou plusieurs numéro(s) de tél. de bureau24 feraient partie du volume des services du tarif retenu, le donneur d'ordre n'aura aucun droit ni à l'attribution de numéros de téléphones précis, ni à l'inscription de ces numéros dans les annuaires publics. Tous les droits et obligations en ce qui concerne ces numéros resteront réservés à bureau24 ; le donneur d'ordre n'a tout en particulier aucun droit à la cession de ces numéros de bureau24 après la fin du contrat. Tout transfert d'appel depuis un numéro de téléphone du donneur d'ordre éventuellement nécessaire ne fait pas l'objet de la relation contractuelle avec bureau24.
3. Dans le mesure où le volume des services du tarif retenu comprend la réception d'appels avec un texte d'accueil standard, le donneur d'ordre pourra modifier le texte de ce message à tout moment. Le traitement d'appels peut comprendre des processus d'affaires simples (réception de commandes et d'ordres, mise à disposition d'informations simples) à condition que ces processus soient basés sur un schéma stipulé auparavant et facile à standardiser par bureau24. A ce sujet, bureau24 se réserve le droit de limiter le type et le volume du texte stipulé à cette fin par le donneur d'ordre dans une mesure répondant aux conditions de la relation contractuelle. Le donneur d'ordre en sera informé immédiatement. Des services de vente ou de conseil individuels à fournir pour le compte du donneur d'ordre par des collaborateurs de bureau24 seront toujours exclus.
4. Dans le mesure où le tarif retenu comporte une notification comme la transmission de notes d'entretien ayant été rédigés, télécopies reçues, bureau24 peut uniquement garantir l'expédition immédiate des messages. Seule l'expédition dans les délais et en bonne forme est due. La consultation du message dans les délais relève de la compétence du donneur d'ordre en exclusivité.
5. bureau24 fournira tous les services avec le plus grand soin. Les inconvénients suivants ne peuvent pourtant pas être exclus complètement: dans des cas particuliers, des informations adressées à bureau24 peuvent s'avérer incomplètes, peu claires ou erronées du point de vue contenu ou bien des informations transmises par les collaborateurs de bureau24 peuvent être incomplètes, peu claires, erronées ou encore présenter des erreurs pour manque de compréhension. La société ne donne aucune garantie pour exactitude et l'intégrité du point de vue contenu des informations transmises.
6. Au cas où bureau24 mettrait d'autres services à la disposition du donneur d'ordre dans le cadre du tarif retenu (des numéros de téléphone supplémentaires p. ex.), tous les droits à ces services resteront réservés. L'autorisation d'utilisation accordée au donneur d'ordre reste limitée à la durée du contrat. Le donneur d'ordre n'a aucun droit à la cession après la fin du contrat. Cette disposition s'applique également à des services qui sont lancés par bureau24 après la conclusion du contrat uniquement.
7. Au cas où bureau24 mettrait un ou plusieurs secrétariats supplémentaires pour des collaborateurs à la disposition du donneur d'ordre en plus du secrétariat principal, ceux-ci doivent être exploités par le donneur d'ordre lui-même ou bien par ses collaborateurs en exclusivité. Toute cession payante ou gratuite à des tierces ou autres entreprises du donneur d'ordre est interdite. Le contenu du message d'accueil du secrétariat supplémentaire doit toujours renvoyer à celui du secrétariat principal. Au cas où le secrétariat principal serait résilié, cette résiliation portera automatiquement sur les secrétariats supplémentaires aussi.
8. bureau24 se réserve le droit de la limitation ou interruption temporaire des services pour des raisons graves et surtout dans les cas suivants :
   • occupation à court terme de toutes les places de secrétariat pour cause d'un volume d'appels exceptionnel,
   • travaux d'entretien, réparations etc. qui sont indispensables à l'exploitation correcte ou servent à des fins d'amélioration,
   • modifications techniques indispensables au système (échange de hardware, mise en réseau de nouvelles lignes p. ex.).
   bureau24 prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter de telles restrictions ou bien les limiter dans le mesure de possible et d'informer le donneur d'ordre de manière convenable en cas de restrictions prolongées selon toute probabilité.
9. bureau24 est autorisée à faire exécuter toutes les obligations par des tiers à condition que ces tiers appliquent les même standards de sécurité et de confiance que bureau24 et à condition que de telles mesures n'aillent pas à l'encontre des intérêts justifiés du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre acceptera alors le service fourni comme service apporté par bureau24.
10. bureau24 est autorisée à modifier ou compléter les descriptions des services ultérieurement. Dans ce cas, bureau24 informera le donneur d'ordre sur les modifications respectives. Au cas où la description modifiée des services serait au détriment du donneur d'ordre par rapport à la description existante, le donneur d'ordre aura droit à la résiliation exceptionnelle du contrat. Cette résiliation est à formuler dans un mois à compter de la réception de la notification sur la modification. Sans avis de sa part dans le délai imparti, la modification passera pour acceptée. bureau24 informera le donneur d'ordre sur le délai et les conséquences du non respect dans son avis. Les modifications ne prendront pas effet avant que le délai stipulé d'un mois n'ait écoulé.

Art. 2 - Début du contrat

1. Les relations contractuelles commencent à la date stipulée et au plus tard au moment du recours aux services. Bureau24 fera parvenir une confirmation de commande au donneur d'ordre. La confirmation de commande énoncera les données contractuelles essentielles surtout en ce qui concerne le début du contrat, la description des services du tarif retenu et la liste des prix actuelle dans la mesure où celle-ci n'aurait pas déjà été annexée à l'offre adressée au donneur d'ordre.
2. bureau24 se réserve le droit de vérifier l'identité du donneur d'ordre ou bien de son/ses représentant(s) légal/légaux par des mesures adéquates (demande de présentation de la carte d'identité, examen de solvabilité et demande de constitution de sûretés (art. 5, al. 3). Pour l'autorisation d'autres services payants, bureau24 peut également exiger un examen de solvabilité et la constitution de sûretés.
3. Toute exonération de la taxe de base et/ou un crédit pour les frais de service variant en fonction de l'utilisation éventuellement accordés au début des relations contractuelles n'influenceront nullement l'existence ou la durée du contrat. Nous attirons l'attention au fait que les délais de préavis de l'art. 9 sont à respecter et que les frais de service variant en fonction du taux d'utilisation qui dépassent le crédit accordé sont à verser dans ce cas aussi.

Art. 3 - Obligations du donneur d'ordre

1. Le donneur d'ordre s'abstiendra d'utiliser les services de bureau24 aux fins de consultation ou de diffusion de contenus qui vont à l'encontre des dispositions légales de tout type. Dans la vie juridique et des affaires, il évitera toute impression que des contenus dont il est responsable pourraient être imputables à bureau24.
2. Le donneur d'ordre informera bureau24 au cas où un contact/représentant nommé par ses soins ne peut pas être rejoint par téléphone pour plus de 2 semaines et au cas où ce dernier serait autrement hors mesure de consulter les messages à son attention. Il incombera au donneur d'ordre à veiller à ce que les installations techniques servant à la réception de messages (téléphone portable, télécopieur etc.) sont en état de réception. Il sera seul responsable de l'indexation correcte des transferts d'appels de ses raccordements téléphoniques vers les numéros de bureau24.
3. Le donneur d'ordre informera bureau24 immédiatement sur toute modification de la forme juridique, de la représentation légale, de l'adresse ou de ses coordonnées bancaires.
4. Au cas où le donneur d'ordre négligerait ses obligations des alinéas 1 à 3, bureau24 sera autorisé à informer des tiers que la société travaille en tant que prestataire externe pour le donneur d'ordre à condition que cette mesure soit indispensable afin de défendre ses propres intérêts, tout en particulier la protection de ses collaborateurs. D'autres droits, tels le droit de la résiliation exceptionnelle (art. 9, al. 1, phrase 3 et al. 2) n'en seront pas affectés. En cas de violation des obligations de l'al. 3, bureau24 pourra en plus facturer une taxe forfaitaire jusqu’à d’EUR 5,00 pour la demande de mise à jour de ses coordonnées. Au cas où le donneur d'ordre ne donnerait pas suite à cette demande et si des recherches s'imposent, une taxe de recherche jusqu’à d’EUR 25,00 pourra être facturée au donneur d'ordre. Le donneur d'ordre aura le droit exprès de fournir les preuves qu'aucun préjudice n'a été causé ou bien qu'il s'agit d'un préjudice nettement mineur n'atteignant point la somme du forfait respectif. Bureau24 pourra faire valoir son droit à d'autres dommages et intérêts au cas où le préjudice subi dépasserait le forfait dans une mesure considérable.
5. Le donneur d'ordre transmettra toutes les demandes de modification des instructions déposées chez bureau24 au sujet du message d'accueil, transferts d'appels et options de notification etc. par courriel en exclusivité. Ces demandes sont à adresser à l'adresse e-mail service.clientele@bureau24.fr par le biais de l'adresse e-mail communiqué à bureau24 à cet effet. Le donneur d'ordre accepte que des instructions de modification adressées à bureau24 par d'autres voies de communication ne puissent pas être exécutées sans exception pour des raisons de sécurité. Le droit de bureau24 d'introduire d'autres méthodes d'identification ou bien de remplacer les méthodes existantes n'en sera pas affecté.
6. Le donneur d'ordre informera bureau24 à temps s'il s'attend à un volume d'appels dépassant nettement le volume d'appels habituel à prendre en charge par le secrétariat - en cas de promotions p. ex. Au cas où le volume dépasserait le cadre stipulé de manière considérable sans que bureau24 en ait été avisé, bureau24 aura le droit de limiter la prise en charge des appels au volume habituel.
7. Dès que donneur d'ordre dispose d'indices laissant soupçonner que des informations ont probablement éte transmises sous forme incomplète, peu claire ou erronée du point de vue du contenu par les collaborateurs de bureau24 (art. 1, al. 5), il lui incombera d'entreprendre des recherches auprès de l'appelant dans une mesure raisonnable et d'éliminer ces ambiguïtés afin d'éviter ou bien limiter des préjudices éventuels dans la mesure du possible. Cette disposition est tout en particulier applicable si les informations portent sur des processus risquant d'entraîner des conséquences économiques ou autres considérables pour les affaires du donneur d'ordre ou de ses partenaires.
8. Tout transfert des services de bureau24 à des tiers (par le biais d'un revendeur p. ex.) sans accord préalable de bureau24 est exclue.

Art. 4 - Frais de service

1. Les frais de service varient en fonction du tarif stipulé dans le contrat. Ils sont composés d'une taxe de base mensuelle pour la mise à disposition des services et des frais de service variant en fonction de l'utilisation. La liste des prix de bureau24 dans sa version actuelle fera foi. Tous les prix s'entendent hors TVA.
2. Les frais de service variant en fonction de l'utilisation sont facturés suivant les services effectivement fournis, donc sur la base des appels et autres ordres reçus et traités. L'obligation de payer pour des appels s'applique à tous les appels adressés aux numéros de téléphone de bureau24 attribués au donneur d'ordre et également à des appels sans résultat de communication valable (faux numéro, télécopieur appelant un téléphone, appels pour déranger etc.) mais à l'exception des appels dont bureau24 serait responsable. Les minutes commencées seront arrondies à la minute suivante complète.
3. Période comptable : 1 mois à compter à partir du jour calendaire du début du contrat. Sur demande d'une des parties, un autre début de la période comptable peut être stipulé.
4. Les taxes de base sont payables d'avance au début d'une période comptable. Sous réserve de l'alinéa 6, les frais de service variant en fonction de l'utilisation sont payables à la fin de la période comptable pendant laquelle ces services auront été demandés.
5. Dans la mesure où un crédit pour les frais de service variant en fonction de l'utilisation serait accordé au donneur d'ordre au début du contrat (crédit de départ, cf. art. 2, al. 3) celui-ci devra être employé au cours du premier mois des relations contractuelles. Un tel crédit ne pourra en aucun cas être reporté à des périodes comptables ultérieures.
6. Au cas où les frais de service dépasseraient la limite de crédit stipulée lors de la conclusion du contrat d'un montant équivalent à cette limite ou à un multiple au cours d'une période comptable, ils seront payables au jour où la limite de crédit aura été atteinte. Avec aucune limite de crédit stipulée lors de la conclusion du contrat, cette limite de crédit sera jusqu’à d’EUR 100,00. Elle pourra être augmentée ou réduite à tout moment, sur demande d'une des parties au contrat. La décision sur une augmentation de la limite de crédit peut être subordonnée au versement d'une caution convenable (art. 5, al. 3)
7. bureau24 adressera une facture au donneur d'ordre lors de l'échéance. La taxe de base et les frais de services individuels classés selon les groupes de services y seront détaillés. Les secrétariats supplémentaires seront facturés ensemble avec le secrétariat principal. Bureau24 pourra émettre des factures électroniques répondant aux normes fiscales respectives.
8. bureau24 se réserve le droit d'adapter les frais de service. La société sera autorisée à majorer les frais de service notamment au cas où elle devrait elle-même faire face à des majorations de prix de la part de tiers (exploitants de réseaux fixes ou mobiles) où autre facteurs de coûts émanant de l'exploitation ordinaire.
9. bureau24 avisera le donneur d'ordre sur d'éventuelles adaptations des frais de service. Au cas où ces modifications seraient au détriment du donneur d'ordre par rapport aux dispositions existantes, le donneur d'ordre aura droit à la résiliation exceptionnelle du contrat. Cette résiliation est à prononcer dans un mois à compter de la réception de la notification sur une modification. Sans avis de sa part, la modification passera pour acceptée. bureau24 informera le donneur d'ordre sur le délai et les conséquences du non respect dans son avis. Les modifications ne prendront pas effet avant que le délai stipulé d'un mois n'ait écoulé.

Art. 5 – Prélèvement automatique, sûretés, demeure de paiement

1. Le donneur d'ordre autorise bureau24 à titre révocable de prélever les frais de service d'un compte à indiquer par le donneur d'ordre immédiatement après échéance mais au plutôt après 5 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Au cas où le compte ne présenterait pas la couverture suffisante, la banque gérant le compte n'aura aucune obligation de paiement. Au cas où le prélèvement automatique d'un compte courant ne serait pas possible (avec des donneurs d'ordres ayant leur siège social à l'étranger), le donneur d'ordre donnera une autorisation de prélèvement automatique d'un compte de carte de crédit. Avec un mode de paiement déviant de celui stipulé dans la phrase 1, bureau24 aura le droit de demander un forfait jusqu’à d’EUR 6,00/mois.
2. Au cas où un prélèvement automatique ne pourrait pas être effectué en cas de découvert du compte ou bien si le donneur d'ordre procède à un recouvrement en retour sans y être autorisé, une indemnité forfaitaire jusqu’à d’EUR 9,50 respectivement sera payable pour les frais qui en émanent. Le donneur d'ordre pourra fournir les preuves pour un préjudice mineur.
3. En cas d'exceptions justifiées (commande de fonctionnalités particulièrement propices à des coûts supplémentaires tels des transferts d'appels à l'étranger, numéros spéciaux etc., examen de solvabilité défavorable au sujet du donneur d'ordre, manque d'autorisation au prélèvement automatique d'un compte courant ou un compte de carte de crédit) bureau24 aura le droit de demander le versement d'une caution pouvant atteindre le triple des frais de service mensuelles supposées afin d'assurer ses prétentions de paiement. Il n'y aura aucun droit à des intérêts sur la caution. Au cas où la raison pour la constitution de sûretés deviendrait caduque, la caution sera immédiatement restituée sur demande du donneur d'ordre.
4. Au cas où le donneur d'ordre serait mis en demeure à cause du non paiement des frais de service, bureau24, nonobstant d'autres droits, notamment le droit de faire valoir des prétentions à des intérêts moratoires et le droit de résiliation, pourra arrêter ses services suite à un avis respectif. L'obligation de verser les taxes de base éventuelles persistera dans ce cas aussi. Les rappels à envoyer suite à la constatation d'un retard seront facturés au donneur d'ordre. Il s'agit d'un forfait jusqu’à d’EUR 5,00 par cas. Le donneur d'ordre pourra fournir les preuves pour un préjudice mineur.

Art. 6 - Contestations contre le calcul des frais de service, contre-prétentions

1. Le donneur d'ordre devra adresser ses contestations contre le calcul des frais de service dans un mois à compter de la réception de la facture. Les contestations doivent être directement adressées à bureau24. Sans contestation de la part du donneur d'ordre dans le délai imparti, la facture passera pour acceptée. Dans chaque facture, bureau24 informe le donneur d'ordre sur ce délai et les conséquences du non respect. Les prétentions légales n'en seront pas affectées.
2. Avec des contestations ayant été formulées, l'obligation de payer persistera dans les cas suivants aussi: aussi longtemps que bureau24 n'aura pas reconnu les contestations comme justifiées; bureau24 n'a pas pris position de manière substantielle dans un mois à compter de la réception des contestations ou en cas de contestations ayant pleine efficience juridique. Le donneur d'ordre n'aura tout en particulier aucun droit de demander la restitution des sommes versées (recouvrement en retour).
3. Afin que le donneur d'ordre soit autorisé à compenser des contre-prétentions avec les prétentions de bureau24, il faut qu’il s’agisse de contre-prétentions non contestées ou ayant pleine efficience juridique. Le donneur d'ordre pourra faire valoir un droit à la rétention ou au refus d'exécuter le paiement en cas de contre-prétentions non contestées ou ayant pleine efficience juridique uniquement. Afin que le donneur d'ordre soit autorisé à faire valoir un droit à la rétention, il faut que sa contre-prétention provienne de la même relation contractuelle.

Art. 7 - Protection des données

En ce qui concerne la collection, la sauvegarde et le traitement de données personnelles dans le cadre des relations contractuelles, bureau24 s'oblige au strict respect des dispositions légales.

Art. 8 - Responsabilite

1. La responsabilité de bureau24 pour des dommages - en dépit de la raison juridique, qu'il ne s'agisse d'une raison contractuelle ou non contractuelle - reste limitée à des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ou encore à des dommages causés par violation d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation négligente légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de bureau24 restera limitée aux dommages typiques et prévisibles dans le cadre des relations contractuelles et en plus à un montant équivalent au triple du chiffre d'affaires mensuel moyen du donneur d'ordre respectif. En cas de violation négligente légère d'obligations contractuelles, la responsabilité de bureau24 ne pourra pas être engagée pour des dommages indirects et notamment tout préjudice commercial y compris la perte de bénéfices. Toutes les prétentions à l'indemnité dépassant le cadre décrit sont exclues - sous réserve de l'alinéa 2.
2. L'alinéa 1 n'est pas applicable dans les cas suivants : atteinte à la vie, l'intégrité physique ou à la santé ; dommages pécuniaires causés par la fourniture de prestations de télécommunication. Sous prestations de télécommunication, il faut entendre des services qui consistent dans leur intégralité ou en grande partie de la transmission de signaux par des réseaux de télécommunication - dans le cadre d'un transfert d'appel p. ex. Les dispositions légales sont applicables à ce sujet. En plus, la responsabilité selon les dispositions de la responsabilité du faits des produits défectueux n'en sera pas affectée.
3. La responsabilité de bureau24 pour des dommages pécuniaires provenant d'erreurs de transmission entre des donneur d'ordres ou bien leurs clients et collaborateurs de bureau24 est exclue notamment si le donneur d'ordre pour sa part n'a pas répondu à son obligation d'éviter ou bien limiter le préjudice (art. 3, al. 7) et/ou au cas où il aurait transmis des ordres de modification par des voies de communication autres que celles stipulées dans l'art. 3, al. 5.
4. La responsabilité de bureau24 reste exclue pour des dommages provenant de défaillances, restrictions ou exploitation mal appropriée d'installations de tiers (surtout des prestataires de services de télécommunication comme France Télécom S.A. ou exploitants de réseaux mobiles ou autres prestataires de services) et en cas de dommages causés par force majeure, sous réserve des dommages dont bureau24 répond selon les dispositions des alinéas 1 et 2.
5. Le donneur d'ordre devra faire valoir ses droits à l'indemnité contre bureau24 dans les 6 mois à compter de la constatation des circonstances justifiant ces droits et au plus tard dans les 5 ans après la cause ayant motivé leur survenance en dépit de la connaissance de leur existence. Cette disposition n'est pas applicable en cas d'atteinte à la vie, l'intégrité physique et à la liberté et en cas de responsabilité pour faute intentionnelle.
6. L'exclusion ou la limitation de la responsabilité de bureau24 selon les dispositions précédentes s'appliquent dans la même mesure à la responsabilité des employés, représentants et auxiliaires de bureau24.

Art 9 - Résiliation, changement de tarif, modifications des présentes conditions générales

1. Dans les deux premiers mois après la conclusion du contrat, les parties au présent contrat pourront le résilier quotidiennement avec effet immédiat. Par la suite, le délai de préavis est de 4 semaines pour la fin de la période comptable (art. 4, al.3). Sauf stipulation d'autres délais de préavis, cette disposition s'applique également à des fonctionnalités commandées à part. Le droit de résiliation éventuellement immédiate pour raison grave n'en sera pas affecté.
2. bureau24 pourra résilier le contrat avec effet immédiat pour raison grave notamment dans les cas suivants:
   1. le donneur d'ordre change de siège social/adresse indiqués lors de la conclusion du contrat, sans en avertir bureau24 sans rappel dans les 15 jours ; seule une adresse postale permanente sera acceptée, aucun case postale ou similaire ne pourra être indiquée ;
   2. le donneur d'ordre est en retard de paiement avec deux factures successives portant sur les frais de service - au début d'une période comptable, et/ou en cas de l'art. 4, al. 6, pendant une période comptable avec les factures adressées au cours de cette période ;
   3. le donneur d'ordre est en retard de paiement d'un montant équivalant au double de la limite de crédit (art. 4, al. 6) pour les frais de service ;
   4. le donneur d'ordre viole les conditions du contrat sans arrêter l'infraction dans un délai raisonnable suite à un avertissement de bureau24. En cas d'infractions graves, tout avertissement pourra être omis.
3. Toute résiliation exige par écrit (courriel ou télécopie). La résiliation prendra effet si elle est adressée à l'adresse e-mail service.clientele@bureau24.fr depuis l'adresse e-mail que donneur d'ordre aura déposée auparavant chez bureau24.
4. Le non-recours aux services de bureau24 par le donneur d'ordre ne pourra jamais remplacer la résiliation au sens de l'alinéa 1, même si un tel non-recours avait persisté pour une période prolongée.
5. Le changement dans un autre tarif pourra être demandé avec un délai de trois jours ouvrables pour le début de la prochaine période comptable (art. 4, al. 3). Des secrétariats supplémentaires et autres élargissements peuvent être commandés avec effet à compter du jour ouvrable suivant ; la résiliation du secrétariat principal s'applique aux secrétariats supplémentaires aussi.
6. bureau24 est autorisée à modifier ou compléter ses conditions générales ultérieurement. Dans ce cas, bureau24 informera le donneur d'ordre sur les modifications respectives. Au cas où le donneur d'ordre ne formulerait aucune contestation dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification, les conditions modifiées feront partie intégrante du contrat. En cas de contestation, l'ancien règlement restera en vigueur. bureau24 informera le donneur d'ordre sur le délai et les conséquences du non respect dans son avis.
7. Au cas où bureau24 lancerait d'autres services, des conditions générales complémentaires pourront être stipulées à ce sujet.

Art. 10 - Déclarations de volonté (forme), transfert de contrat, droit applicable, juridiction compétente

1. Dans tous les cas où les présentes conditions générales exigent une forme certaine, elle passera pour respectée par bureau24 si la déclaration respective est adressée au donneur d'ordre par courriel à l'adresse e-mail indiquée par ce dernier.
2. bureau24 pourra transférer ses droits et obligations du contrat à un tiers à condition qu'un tel transfert n'aille pas à l'encontre des intérêts justifiés du donneur d'ordre, à condition que le tiers garantit la fourniture des services conformément au contrat et à condition qu'il y ait absence de doute au sujet de sa solvabilité et de sa capacité économique. En cas d'un transfert de contrat, le donneur d'ordre pourra résilier le contrat avec effet immédiat. Le droit à la résiliation expirera si le donneur d'ordre ne formule aucune contestation au sujet du transfert dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification. Dans cette notification, le donneur d'ordre sera tout en particulier informé sur l'importance de son comportement. Le transfert du contrat prendra effet à la fin du délai stipulé d'un mois uniquement.
3. Seule la version française des présentes conditions générales fera foi. C'est la seule version officielle qui fera foi sur le plan du contenu des présentes conditions générales et des droits et obligations qui en émanent. Les versions dans les autres langues sont des traductions sans engagement qui servent à des fins d'information uniquement.
4. La relation juridique entre bureau24 et le donneur d'ordre sera régi par le droit de la République Française en exclusivité. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Sauf stipulation contraire, cette disposition s'applique également à la définition des heures de jour, jours fériés et autres facteurs dans le temps ou dans l'espace.
5. Si le donneur d'ordre est un commerçant ou bien si sa juridiction compétente se trouve en dehors du territoire de la République Française, les tribunaux de Paris seront compétents. Il y aura pourtant la possibilité de porter plainte contre les parties aux tribunaux de droit commun étant compétents pour lesdites parties.