Conditions générales d'utilisation de bureau24

Article 1 - Etendue des services
(1) bureau24 fournit des services de secrétariat conformément au taux contractuel sélectionné et en accord avec le Client. Si, dans certains cas, aucun contrat ne peut être passé, bureau24 fournit ses services dans le sens de la volonté supposée du Client.
(2) Le Client ne peut réclamer l'émission de certains numéros de téléphone. bureau24 demeure propriétaire des droits et obligations liés aux numéros de téléphone émis pour le Client ; le Client ne peut notamment pas demander le transfert desdits numéros de téléphone à la fin de la relation contractuelle. Lorsque le Client réachemine ses appels téléphoniques depuis ses numéros antérieurs vers ces numéros cibles, la ligne nécessaire au réacheminement n'entre alors pas dans le cadre de la présente relation contractuelle avec bureau24.
(3) Le Client peut redéfinir et modifier à tout moment la formule personnalisée de réponse aux appels reçus en son nom. Il peut également inclure des transactions commerciales simples (réception de commandes, émission de renseignements simples) dans la mesure où celles-ci s'inscrivent dans un schéma préalablement déterminé pouvant faire l'objet d'une standardisation simple pour bureau24. bureau24 se réserve le droit de limiter le type et l'étendue de la formule à un cadre approprié à la relation contractuelle. La vente individuelle ou des services de conseil effectués par bureau24 et son équipe, au nom du client, sont exclus des prestations proposées.
(4) bureau24 s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin de fournir en permanence les services mentionnés ci-dessus dans le cadre contractuel convenu. Il s'assurera entre autres, en formant ses collaborateurs et en prenant d'autres mesures d'assurance de la qualité, que les services de transmission téléphonique ainsi que les autres services proposés sont effectués avec le plus grand soin. bureau24 rejette toute responsabilité si, dans un cas précis, il n'est pas en mesure de fournir ses services en raison d'un cas de force majeure ou par la faute de tierces parties, par exemple en raison de la congestion du réseau téléphonique. Dans un tel cas, il prendra toutes les mesures raisonnables et techniquement faisables afin d'éliminer la raison de la congestion dans les plus brefs délais.

Article 2 - Obligations et responsabilités du Client
(1) Le Client s'engage à n'utiliser les services de bureau24 ni pour appeler, ni pour propager des contenus allant à l'encontre des dispositions légales, quel que soit leur type. Le Client s'engage également à prendre les mesures nécessaires visant à éviter que les contenus dont il est responsable dans le cadre de transactions commerciales légales ne puissent être attribuées à bureau24.
(2) Dès que le Client a des raisons de croire que les informations ont été transmises par les collaborateurs de bureau24 de manière éventuellement incomplète, incorrecte ou encore que leur contenu n'est pas clair, il va de sa responsabilité de dissiper les ambiguïtés dans la mesure du possible, en se renseignant auprès de la personne qui a appelé et/ou en prenant d'autres mesures appropriées dans le cas en question, et ce afin d'éviter tout dommage imminent ou de limiter l'étendue dudit dommage. La présente clause s'applique notamment aux informations portant sur des transactions ayant des conséquences économiques sensibles ou d'autres effets sur les opérations commerciales du Client ou de ses partenaires contractuels.

Article 3 - Frais de service (1) La semaine d'essai gratuite est exonérée des frais d'abonnement et inclut un avoir de 100 euros de frais de service à faire valoir sur ladite semaine d'essai. Si les frais de service excèdent cette limite de 100 euros, le Client se verra facturer uniquement les frais supérieurs à cet avoir pour la semaine d'essai.
(2) Lorsque le Client poursuit l'utilisation des services de bureau24 après la semaine d'essai, les frais de service se composent alors d'une mensualité couvrant la fourniture des services décrits à l'article 1 et des frais individuels sur la base de lutilisation faite, majorés de la TVA en vigueur.
(3) Les frais de service (a) du tarif à l'appel se composent d'une mensualité couvrant la fourniture des services décrits à l'article 1 et des frais individuels sur la base de l'utilisation faite, majorés de la TVA en vigueur. Les frais de base sont redevables mensuellement pour le mois suivant. Les frais individuels de service sont échéants à la fin du mois durant lequel les services ont été utilisés. Les frais de service (b) des tarifs forfaitaires varient des tarifs (a) par leurs qualités d'être des tarifs prépayés, valable pour un mois à partir de leur paiement. La date d'entrée en vigueur du contrat constitue la date de référence applicable aux factures. Celle-ci peut être modifiée par bureau24. Tous prix indiqués dans la liste tarifaire sont des prix hors taxes.
(4) Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 7 jours suivant la date d'échéance, bureau24 facture des frais administratifs supplémentaires ainsi que les taux d'intérêt sur la somme due, courant à compter de la date à laquelle le versement était échéant jusqu'à la date de paiement réel, sur la base de 12% par année. Les taux d'intérêt sont calculés sur une base journalière. Lesdits intérêts augmentent quotidiennement et sont composés annuellement. Par ailleurs, nous nous réservons le droit, dans certaines circonstances, de transmettre une telle créance à une agence de recouvrement ou à une société de renseignements commerciaux.
(5) Bureau24 se réserve le droit de demander un dépôt de garantie d'une valeur maximale de 200 euros dans des cas particuliers.
(6) bureau24 se réserve le droit de modifier les frais de service. Il peut procéder à une augmentation notamment lorsqu'il fait lui-même face à une augmentation de prix par des tiers (sociétés de télécommunication, fournisseurs de messagerie) ou à d'autres facteurs de coûts survenant dans le cadre de ses opérations habituelles. bureau24 informera le Client de toute augmentation prévue au moins deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Dans un tel cas, le Client est en droit de résilier le contrat dans la période définie à larticle 5, alinéa 2. Cette information ne doit pas nécessairement être indiquée dans le communiqué d'augmentation des prix car elle ne constitue pas une exception aux autres délais applicables à la fin de la relation contractuelle. Le Client ne peut revendiquer le droit de poursuivre la relation contractuelle aux conditions antérieures.

Article 4 - Limitation de responsabilité
(1) Bureau24 fournira ses services en employant les compétences et le soin raisonnablement nécessaires. A l'exception des garanties expressément fournies dans les présentes Conditions Générales, bureau24 rejette, dans le cadre des limites légales, toute responsabilité en cas d'erreurs commises en rapport avec la prise d'appels et les services de secrétariat ou dans le cadre de tout autre type de représentations (à l'exception des déclaration inexactes frauduleuses), garanties, conditions ou autres termes.
(2) bureau24 ne peut être tenu responsable ni au terme du contrat, ni en responsabilité civile (négligence incluse), ni au terme de ses obligations d'origine législative, collatérale ou autres, en cas de pertes ou dommages consécutifs, indirects ou spéciaux ou encore de pertes économiques (y compris en cas de manque à gagner, de pertes portant sur des profits, des contrats, des transactions ou des économies anticipées), issues des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci, que le Client ait été informé ou non de l'éventualité de telles pertes, dommages ou autres.
(3) Au terme du contrat, de ses obligations de responsabilité civile (négligence incluse), d'origine législative, collatérale ou autres, la responsabilité maximale de bureau24 pour des préjudices issus des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci est limitée au maximum à 50 euros ou aux sommes versées par le Client pour la période en question, et ce dans le cas d'un seul, de plusieurs ou d'une série d'évènements (reliés ou non) survenant dans une période de douze mois.
(4) Nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales : a. Vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés b. Notre responsabilité envers le Client est engagée sans limite pour tout décès ou atteinte corporelle causé par une négligence de notre part dans la mesure où cette responsabilité est définie aux termes de la Partie 1 ou de la Section 41 de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Consumer Protection Act 1987) ainsi que pour toute déclaration frauduleuse de notre part.

Article 5 - Annulation / fin de la relation contractuelle
(1) Durant la semaine d'essai, le Client peut résilier son inscription aux services de bureau24 à tout moment, par courrier, télécopie ou message électronique.
(2) Passée cette période, le Client peut résilier le contrat à tout moment (par courrier simple, fax ou message électronique) en respectant un préavis de 30 jours. Il est également en droit de mettre fin à ce contrat en respectant un préavis de 14 jours à compter de la date à laquelle les présentes Conditions Générales ont été modifiées ou amendées. La non utilisation des services de bureau24 par le Client ne peut constituer une résiliation au sens des clauses précédentes, même lorsque cette interruption d'utilisation se poursuit pendant une certaine période.
(3) bureau24 se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, pour toute raison, entre autres en cas de non utilisation des services ou si nous sommes d'avis que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales ou que vos agissements sont en contradiction avec celles-ci. Cette énumération n'est pas exhaustive. Les frais de base mensuels ne sont pas remboursables. Nous sommes en droit d'interrompre ou de résilier votre utilisation des services de bureau24 jusqu'au versement total des sommes dues.

Article 6 - Dispositions générales
(1) En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et d'autres dispositions spécifiques publiées sur bureau24.fr, ces dernières prévalent.
(2) Si l'une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou autrement inapplicable en raison des lois en vigueur dans l'état ou le pays où bureau 24 en souhaite l'application, la clause illégale invalide ou autrement inapplicable dans la juridiction en question sera éliminée, les dispositions restantes n'en seront pas affectées, elles resteront en vigueur et conserveront leur caractère obligatoire.
(3) Les présentes Conditions Générales sont régies, dans leur application comme leur interprétation, par les lois de l'Union Européenne.